Condiciones de venta
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par DENT ALL GROUP, SAS au capital de 167 952,00 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 493 275 143, dont le siège social est situé 57 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest (ci-après « DENT ALL GROUP »), via son site e-commerce accessible à l'adresse https://dentallgroup-shop.myshopify.com/ (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre DENT ALL GROUP et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), à savoir les laboratoires de prothèse dentaire, chirurgiens-dentistes, dentistes, assistants dentaires et tout autre professionnel du secteur dentaire agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. DENT ALL GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Article 2 — Produits
DENT ALL GROUP commercialise des produits à destination des professionnels du secteur dentaire, dont certains constituent des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR).
Le Client reconnaît :
- Avoir la qualité de professionnel de santé ou d'acheteur professionnel habilité à acquérir les produits proposés
- Être seul responsable de l'utilisation des produits conformément à leur destination et aux réglementations en vigueur
- Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits, telles que décrites sur le Site
DENT ALL GROUP agit en qualité de revendeur. Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs de DENT ALL GROUP. Les informations relatives aux produits (descriptions, caractéristiques techniques) sont fournies par les fabricants et peuvent être mises à jour sans préavis.
Article 3 — Commandes
Les commandes sont passées exclusivement via le Site. Toute commande vaut offre d'achat ferme et définitive de la part du Client.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Acceptation des présentes CGV
- Validation du paiement
- Confirmation de commande par e-mail
La vente est réputée conclue à réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande émis par DENT ALL GROUP.
DENT ALL GROUP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou d'erreur manifeste sur le prix.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la validation de la commande, selon le taux en vigueur à la date de la commande.
DENT ALL GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de port sont calculés par chaque fournisseur selon ses propres conditions et sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils ne sont jamais offerts sauf mention contraire expressément indiquée.
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer selon le statut commercial du Client. Ces conditions font l'objet d'un accord commercial distinct.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme Shopify Payments au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les protocoles de cryptage mis en œuvre par Shopify. DENT ALL GROUP ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. En cas de contestation bancaire ou de chargeback injustifié, DENT ALL GROUP se réserve le droit de suspendre le compte client et d'engager toute action en recouvrement nécessaire.
Article 6 — Réserve de propriété
DENT ALL GROUP conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et en frais. Le transfert de propriété n'intervient qu'à réception du paiement intégral et effectif.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l'article 1347-1 du Code civil.
Article 7 — Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition disponible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de commande, réduction de prix ou dommages et intérêts, sauf inexécution caractérisée et prolongée imputable à DENT ALL GROUP.
Une commande comportant des produits de fournisseurs différents peut donner lieu à plusieurs expéditions distinctes et à la réception de plusieurs colis séparés.
Article 8 — Réception et vérification
Le Client est tenu d'inspecter les produits dès leur réception. En cas de dommage apparent ou d'anomalie, le Client doit :
- Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en présence du transporteur
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce
- Informer DENT ALL GROUP dans le même délai à l'adresse contact@dentallgroup.eu
L'absence de réserves à la livraison vaut acceptation des marchandises en bon état apparent.
Article 9 — Retours et remboursements
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité.
Article 10 — Garanties
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, DENT ALL GROUP est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Garantie de conformité
DENT ALL GROUP s'engage à livrer des produits conformes à la commande passée par le Client. En cas de non-conformité constatée à la réception, le Client doit suivre la procédure décrite dans la Politique de retour et de remboursement.
Dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux commercialisés par DENT ALL GROUP sont conformes au Règlement (UE) 2017/745 (MDR). Toute information relative à un incident ou dysfonctionnement d'un dispositif médical doit être signalée à DENT ALL GROUP, qui procédera aux déclarations requises auprès de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).
Article 11 — Traçabilité des dispositifs médicaux
Conformément au Règlement (UE) 2017/745, le Client s'engage à :
- Conserver les informations de traçabilité des dispositifs médicaux acquis (numéro de lot, UDI) pendant la durée requise par la réglementation applicable
- Signaler à DENT ALL GROUP tout incident ou effet indésirable lié à l'utilisation d'un dispositif médical dans les plus brefs délais
- Coopérer avec DENT ALL GROUP dans le cadre de toute procédure de rappel de produit initiée par le fabricant ou les autorités compétentes
Article 12 — Responsabilité
DENT ALL GROUP agit en qualité de revendeur et ne saurait être tenu responsable des défauts de conception ou de fabrication des produits imputables aux fabricants.
La responsabilité de DENT ALL GROUP ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des produits par le Client ou un tiers
- Non-respect des instructions d'utilisation fournies par le fabricant
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
- Retard ou défaillance du transporteur
En tout état de cause, la responsabilité de DENT ALL GROUP est limitée au montant de la commande concernée.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de DENT ALL GROUP. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite de DENT ALL GROUP est strictement interdite.
Article 15 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
DENT ALL GROUP — 57 rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest — contact@dentallgroup.eu